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Analyse de la Déclaration de politique fédérale

Un gouvernement sans vision d’avenir et sans souffle face à la crise
14 octobre 2009 | Pour Ecolo et Groen !, la déclaration du Gouvernement fédéral relative à sa politique générale ainsi que les informations communiquées sur l’exercice budgétaire ne sont ni rassurantes ni enthousiasmantes. La dégradation des finances publiques semble se poursuivre. Pour y faire face, le Gouvernement apparaît clairement agir sans vision d’avenir et sans souffle.
Certes, les écologistes reconnaissent que les temps sont durs et que le contexte budgétaire est particulièrement difficile. Dans ce cadre, nous aurions pu attendre du Gouvernement fédéral qu’il propose des mesures budgétaires durables et intégrées dans un projet de société, dans un plan global offrant des perspectives pour les générations futures.
Il n’en est rien. Pour faire face à la dégradation des finances publiques, le Gouvernement manque clairement du volontarisme et de la force de mobilisation nécessaires. Dans sa Déclaration, le Gouvernement fait état d’un ensemble de mesures dont la mise en œuvre concrète demeure floue (lutte contre la fraude fiscale, soutien à l’économie et à la relance, …), brille par l’absence de chiffres et néglige les politiques sociales et environnementales. Là où les Ministres des Gouvernements des entités fédérées ont joué la carte de la collectivité, ceux du Gouvernement fédéral ont joué cavalier seul, défendant chacun leurs politiques sectorielles.
Plusieurs constats s’imposent.
D’une part, le Gouvernement a cédé devant les menaces de Suez-Electrabel en prolongeant les vieilles centrales de dix ans, avec une trop maigre compensation annuelle de 230 millions € en moyenne sur cinq ans, là où les bénéfices nets de ces centrales sont estimés à plus d’un milliard € par an. En échange, la multinationale française reçoit la garantie de prolonger son monopole pour les décennies à venir. La politique énergétique de la Belgique sera plus que jamais décidée depuis Paris. La proposition de mettre en place un Comité de suivi pour éviter des prix trop élevés relève donc de la gageure. La part écrasante du nucléaire met en difficulté tous les projets d’énergie renouvelable et les emplois y afférents. Une concurrence accrue dans le secteur de la production électrique et donc des investissements en énergies renouvelables est plus que jamais indispensable . Enfin, le site du Ministre Magnette annonce également qu’un tiers des investissements en recherche et développement d’Electrabel sera affecté au processus de capture du carbone…vers une nouvelle ère des centrales à charbon ?
D’autre part, le Gouvernement va chercher des moyens du côté des banques. Cette mesure semble pertinente a priori et rejoindre les demandes des écologistes. Mais à y regarder de plus près, sous le couvert d’un juste retour en faisant ‘payer’ les banques, les garanties procurées par ces dernières sont relativement faibles. En effet, selon toute vraisemblance, c’est sur les clients que pèsera la prime supplémentaire sur les dépôts exigée auprès des banques . Une fois de plus, ce sont donc l’Etat et la collectivité qui assument les risques tandis que la contrepartie assumée par les banques est faible et ne garantit par le redéploiement de l’économie ni les investissements nécessaires dans les secteurs d’avenir.
Cette mesure, surtout, n’est pas assortie d’une régulation stricte du secteur financier pourtant exigée par tous les partis il y à peine un an. Cette absence de régulation risque non seulement de déboucher sur une nouvelle crise, mais aussi d’en faire à nouveau supporter le poids sur les citoyens. Par ailleurs, des mesures telles que la taxation des spéculations boursières ou la révision profonde du coûteux système des intérêts notionnels ne sont plus non plus à l’ordre du jour.
Il convient de souligner que le Gouvernement demeure silencieux dans de nombreux autres domaines : la définition d’un plan global pour la fonction publique, les affaires intérieures, la politique des grandes villes et la sécurité civile, la restructuration de l’armée et le budget des soins de santé, la loi climat et la Conférence sur le Climat de Copenhague en décembre 2009.
Par ailleurs, le flou demeure autour des nouvelles perspectives que peuvent attendre les citoyens durement touchés par la crise de la part du Gouvernement fédéral qui détient pourtant les compétences essentielles de redistribution et de régulation.
Au niveau de l’emploi par exemple, le Gouvernement prévoit la possibilité de prolonger les mesures anticrise, dont le chômage temporaire des employés. Les syndicats ont toutefois rappelé que des conditions préexistent depuis les premières négociations à une telle prolongation comme des avancées dans le dossier de l’harmonisation du statut des employés et des ouvriers et une faible amélioration des conditions économiques. Le Gouvernement, même s’il se garde bien d’y faire référence, ne pourra toutefois échapper à la concertation pour atteindre de tels accords.
Si le chômage des jeunes constitue une problématique structurelle en Belgique, le Gouvernement n’y apporte pourtant pas de solutions structurelles, les mesures proposées n’allant pas au-delà de 2010 et 2011. Le Gouvernement ne s’est en outre pas concerté avec les entités fédérées alors que ces dernières jouent un rôle évident en matière d’enseignement et de formation.
Les mesures de lutte contre la pauvreté proposées ne profiteront pas aux bénéficiaires d’allocations sociales vu notamment l’absence de revalorisation significative des allocations sociales au cours des dernières années et l’absence d’une liaison structurelle de celles-ci au bien-être. Les mécanismes d’adaptation au bien-être tels qu’actuellement prévus par le Gouvernement ne permettent donc pas de lutter réellement contre la pauvreté. Enfin, le million de pensionnés vivant avec un revenu de 1000€ par mois n’a entendu ni le Ministre des Pensions, ni le secrétaire d’Etat pour la lutte contre la pauvreté prendre la parole en leur faveur.
En ce qui concerne les domaines de l’asile et des migrations, l’orientation du Gouvernement, à l’image des deux années écoulées, évolue clairement vers un durcissement des conditions d’octroi de la nationalité belge. Nous observons un réel détricotage des avancées obtenues sous le Gouvernement Arc-en-Ciel : conditions de revenu suffisant au regroupement familial, suspicion systématique de mariages de complaisance, risque de double peine en cas de crime grave (peine + renvoi dans le pays d’origine).
En outre, si des mesures sont prises pour soutenir le secteur agricole, particulièrement les producteurs laitiers, nous déplorons que qu’aucune garantie ne soit avancée par le Gouvernement pour assurer la survie des petits producteurs agricoles.
Enfin, le Gouvernement maintient son engagement de porter l’aide publique au développement à 0,7% du PIB d’ici 2010. Par ailleurs, il annonce une augmentation de 115 millions €. Or malgré les augmentations prévues pour atteindre 0,6% du PIB en 2009, nous n’atteindrons vraisemblablement que 0,55% du PIB. Les annonces sont donc virtuelles aussi en ce domaine.
En ces temps de crise, l’aide au développement est pourtant plus que jamais nécessaire pour atteindre ou du moins se diriger vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Les effets de la crise se font doublement ressentir dans les pays du Sud, avec une augmentation du nombre de pauvres de 90 millions comme conséquence. Si la situation de crise ne nous permet pas de faire mieux, il est important de maintenir le cap et de compenser nos manquements (quantitatifs et qualitatifs) une fois que la situation financière sera assainie. Non seulement le gouvernement devra honorer ses engagements, définir une trajectoire de croissance au-delà de 2010 sans comptabiliser les allègements de dette (2010 pour le Congo), l’accueil des réfugiés et des étudiants pour ce faire.
A l’analyse, il appert donc que le Gouvernement fédéral continue à desservir les politiques sociales et environnementales : dans ses marchandages avec le secteur nucléaire et bancaire, il n’exige aucune garantie en échange de contributions trop maigres. Plus grave encore, le gouvernement n’a aucune certitude que ce ne soient pas les clients et citoyens qui doivent payer in fine.
Ce gouvernement qui témoigne depuis deux ans de son incapacité à construire un projet et à développer une vision politique globale, risque bien de faire payer l’addition de son immobilisme aux générations futures.
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