Il est moralement et juridiquement indispensable d’accueillir les demandeurs d’asile avec solidarité et dans le respect des conventions internationales et des principes de notre Etat de droit. Ce droit fondamental connait pourtant des difficultés depuis 2008 dès lors que la politique d’accueil des demandeurs d’asile traverse une crise grave. Le droit à la protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) fait également l’objet d’oppositions multipliant les barrières à son exercice : détention des demandeurs d’asile, demandes trop rapidement rejetées au motif qu’elles sont « non fondées », renvoi vers des pays considérés comme responsables du traitement de la demande d’asile selon les critères du règlement Dublin II mais qui ne respectent pas le droit d’asile (la Grèce par exemple) …

Ecolo se bat contre le durcissement des droits des demandeurs d’asile dans les textes légaux et pour une application correcte des textes existants.

Réformer le système de l’accueil des demandeurs d’asile pour les accueillir dans la dignité humaine [1]

Depuis août 2008, les réseaux de l’accueil des demandeurs d’asile sont complètement saturés. Une partie des bénéficiaires restent alors à la rue, qu’il s’agisse de familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier dont l’accueil est automatiquement refusé, ou de demandeurs d’asile.

Ce problème était prévisible dès la modification en 2007 de la procédure d’asile et la suppression des deux phases dans la procédure (recevabilité et fond). Avant la réforme, les demandeurs d’asile déclarés recevables pouvaient quitter le centre d’accueil et chercher un logement puisqu’ils bénéficiaient d’une aide financière du CPAS durant l’examen au fond de leur demande d’asile. La réforme entraine un séjour plus long des demandeurs d’asile en centre d’accueil.

Face à cette situation dramatique, Ecolo propose des solutions d’urgence et des solutions structurelles :
 à court terme, il convient de réquisitionner les immeubles publics vides afin de mettre à disposition des logements d’urgence ;
 structurellement, il faut en revenir au principe du texte sur l’accueil des demandeurs d’asile ; lorsque le traitement de la demande d’asile prend plus de six mois (ce qui ne devrait être le cas que pour les dossiers compliqués), une aide financière doit être fournie par l’Etat fédéral, via la désignation du CPAS compétent dans le cadre du plan de répartition des demandeurs d’asile ; cette aide pourrait être équivalente au revenu d’intégration sociale et les coûts pour l’Etat seraient en toute hypothèse moindres dès lors qu’il n’y aurait plus de frais d’hébergement en centre d’accueil ou à l’hôtel ; ces demandeurs d’asile bénéficieront d’un accompagnement dans leur recherche de logement ; dans cette configuration, les CPAS doivent recevoir une allocation en personnel et fonctionnement supplémentaire pour leur permettre d’effectuer un accompagnement social correct.

Il est en outre nécessaire de prévoir que, dès que le réseau accueil atteint 90 % de sa capacité, la procédure de mise en autonomie (incluant l’aide à la recherche de logement) soit mise en œuvre pour les résidents les plus anciens. Et ce, afin d’éviter de nouvelles saturations du système de l’accueil.
Enfin, une multiplication des Initiatives Locales d’Accueil (ILA) dans chaque commune permettrait de loger un nombre important de familles.

Réformer en profondeur le système Dublin II

Le règlement « Dublin II » impose des critères de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile sans tenir compte des conséquences problématiques que cela peut entraîner. Ce système entraîne la séparation de familles (il n’est tenu compte que des liens entre conjoints ou parents et enfants), des résultats aléatoires voire problématiques pour l’obtention d’une protection …

Sont notamment pointées du doigt les décisions de refus de traitement de la demande d’asile par la Belgique au motif que la Grèce est compétente dès lors qu’il y a eu passage par la Grèce du demandeur d’asile. Ces décisions, très fréquentes en ce qui concerne les Afghans, sont scandaleuses vu que la Grèce n’accorde aucune protection à ces personnes et les expulse vers leur pays d’origine.

Ecolo souhaite une révision en profondeur du règlement Dublin II de manière à permettre une liberté de choix du pays d’accueil par le demandeur d’asile et l’instauration d’une solidarité financière entre les Etats européens en fonction du nombre de demandeurs d’asile accueillis.

Accorder une admission au séjour et un recours suspensif à tous les demandeurs d’asile

Actuellement, tous les demandeurs d’asile ne bénéficient pas de ce droit. Ceux qui font l’objet d’une décision de refus de prise en considération d’une nouvelle demande d’asile (annexe 13 quater), ceux qui reçoivent une décision au motif que la Belgique n’est pas responsable de leur demande d’asile (annexe 26 quater) et les demandeurs d’asile ressortissants de l’Union européenne (les Roms de Roumanie par exemple) bénéficient d’un droit de recours qui ne suspend pas l’ordre de quitter le territoire qui leur a été remis. Ecolo entend en finir avec ce traitement discriminatoire et accorder les mêmes droits à l’ensemble des demandeurs d’asile.

Veiller à la correcte application des procédures existantes pour l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire

En vigueur en Belgique depuis octobre 2006, la procédure d’octroi d’une protection subsidiaire fait l’objet de nombreuses critiques : l’application des dispositions est très restrictive, voire même en violation des dispositions légales. En particulier, la situation des demandeurs d’asile afghans est très inquiétante eu égard à la situation désastreuse dans laquelle se trouve plongé leur pays et au faible taux d’octroi de protection. Le fonctionnement du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), compétent pour examiner le bien fondé d’une demande d’asile ou l’octroi de la protection subsidiaire, revêt plusieurs éléments problématiques.

Le CGRA est organiquement indépendant, ce qui pose problème lorsque des mauvaises pratiques sont constatées. En effet, le seul contrôle des décisions du CGRA se fait par voie de recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE), ce qui est largement insuffisant. Le Parlement n’est, quant à lui, informé des activités du CGRA que par la transmission du rapport annuel du Commissaire.

Ecolo propose dès lors d’inscrire dans la loi un contrôle du CGRA par la Chambre des représentants. Afin d’améliorer les droits des demandeurs d’asile, Ecolo propose également de donner accès au Centre de Documentation et de Recherche (CEDOCA), qui est un service de soutien pour le traitement des dossiers du CGRA et que l’assistance du Centre de documentation en matière d’asile soit également accessible aux demandeurs d’asile et aux personnes qui les assistent dans leur procédure.

Oeuvrer pour la refondation financière et juridique du HCR

Ce renforcement doit permettre de protéger effectivement les demandeurs d’asile et réfugiés, plutôt que les intérêts des gouvernements qui le financent.