Le groupe Ecolo-Groen ! rappelle que cette situation est aussi de la responsabilité du législateur, qui a tardé à réagir concrètement à l’invitation pressante, puis à l’obligation de la Cour européenne des droits de l’homme de motiver les procès d’assises. Comme on sait, il a fallu l’arrêt Taxquet pour que le ministre de la justice relance la proposition de réforme de la cour d’assises initiée déjà sous la précédente législature.

Aujourd’hui, les membres des partis de la majorité ont de nouveau reporté le vote en Commission de Justice de la Chambre. Le groupe Ecolo-Groen ! constate que la majorité semble toujours incapable de trouver une solution à apporter aux objections du Conseil d’Etat.

Cerise sur le gâteau, comme au Sénat, la majorité se met des bâtons dans les roues en liant le sort de la réforme des assises au projet de loi relatif aux méthodes particulières de renseignements et de recueil des données à disposition des services secrets, projet par ailleurs préoccupant au regard des libertés fondamentales.

L’annulation du procès Habran a pourtant clairement démontré l’urgence de la réforme des assises. Le groupe Ecolo-Groen ! demande donc que la majorité prenne rapidement ses responsabilités et se mette en état d’adopter le texte au plus vite, si nécessaire sous une forme abrégée qui ne s’attacherait qu’au problème de la motivation des arrêts. Continuer à retarder son adoption pour une question de jeux politiciens de donnant-donnant entre les partis de la majorité est irresponsable et peu digne des prérogatives du Parlement.

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