La première mouture du projet de décret DAR a été littéralement flingué par le Conseil d’Etat car le texte portait atteinte « à la substance même de la séparation des pouvoirs » et s’exposait à des « critiques fondamentales de constitutionnalité ». Au vu de l’importance des observations portant sur l’économie même du texte, le Conseil d’Etat n’a pas jugé nécessaire de pousser plus loin son examen et n’a pas examiné l’entièreté du décret. Or, l’épreuve corrigée du Gouvernement qui sera discutée en Commission la semaine prochaine est loin de répondre à ces observations.

Il apparaît essentiel pour les Verts que le nouveau décret DAR soit à nouveau soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Si le projet de décret semble resserrer le champ d’application des permis parlementaires à une liste fermée d’actes et travaux, il n’en propose pas moins une série de 13 permis à ratifier immédiatement, moyennant 5 jours pour étudier des dossiers totalement incomplets. Là où le texte du DAR en prévoit 60. Pour Ecolo, il s’agit ici d’une démonstration grandeur nature de la manière dont le Gouvernement envisage la transparence et le débat, la démonstration du déséquilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Et la preuve que le seul et unique objectif du décret est bien d’éviter les recours devant le Conseil d’Etat…pour éviter de devoir respecter des législations que les parlementaires ont pourtant eux-mêmes votées !

Ecolo rappelle également que plusieurs de ces 13 permis font toujours l’objet de recours devant la juridiction administrative, que plusieurs arrêts récents du Conseil d’Etat sont intervenus ou en passe de l’être pour censurer des permis- aussitôt repris et amendés par le Gouvernement- ce qui démontre là encore une ingérence brutale du pouvoir législatif dans les attributions du pouvoir judiciaire ! Autrement dit, le nouveau texte génère une nouvelle violation de la Constitution. Comment peut-on encore, dans ces conditions, se voiler la face et ne pas voir que le décret DAR qui est proposé vise à couvrir les bêtises faites par le Gouvernement dans l’instruction des permis. Bref, à blanchir des actes administratifs irréguliers, des permis illégaux ?

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