S’il est suivi par les partis du gouvernement fédéral, le Ministre des finances va en fait alourdir la procédure permettant à l’administration fiscale d’avoir accès aux données bancaires d’un contribuable, plutôt que de simplifier celle-ci. Le projet du Ministre des Finances va créer un filtre supplémentaire, en dotant le Collège de conciliation fiscale de la mission d’examiner les indices de fraude justifiant la levée du secret bancaire. Cela va allonger les délais et compliquer une procédure administrative déjà trop lourde.

En outre, Didier Reynders veut permettre au fraudeur présumé de bénéficier d’une amnistie fiscale. Pour rappel, la régularisation fiscale permanente n’est actuellement pas ouverte aux contribuables qui font l’objet d’une enquête. Permettre à un contribuable qui sait qu’il fait l’objet d’une enquête sur base d’indices de fraude, de réaliser une régularisation à moindres frais, c’est en vérité diminuer les sanctions. Or, les sanctions ont pour but de dissuader la fraude. Dissuader la fraude, ne devrait-ce pas être l’objectif de tout Ministre des Finances et qui est soucieux d’assurer la juste perception de l’impôt ?

Le véritable enjeu de la levée du secret bancaire n’est pas rencontré par les propositions du Ministre des Finances. Actuellement, la loi ne permet de lever le secret bancaire que dans des cas trop rares. Il faut en effet que le fisc puisse démontrer qu’il y a fraude fiscale avant de pouvoir accéder aux données bancaires. Or, les données bancaires sont un élément essentiel pour pouvoir démontrer la fraude ou pour disculper le contribuable suspecté de fraude. C’est le serpent qui se mord la queue !

Ecolo et Groen ont déposé il y a quelques mois une proposition de loi visant à supprimer le secret bancaire. Notre proposition n’est pas un texte en trompe-l’œil comme celui qu’a élaboré le Ministre MR. Cette proposition vise à donner à l’administration la possibilité d’accéder aux informations bancaires lorsqu’il y a des indices d’infraction au code des impôts. Cette plus grande facilité est accompagnée, dans le texte des Verts, de garde-fous. Le renforcement des pouvoirs d’investigation du fisc est en effet contrebalancé par la possibilité pour le contribuable de contester les indices sur la base desquels l’administration fonde sa demande de renseignements. Pour rappel, le Conseil d’Etat a remis un avis positif sur notre proposition, l’estimant proportionnée entre le principe du respect de la vie privée et l’objectif légitime de lutter contre la fraude.

La véritable question qui se pose est donc de savoir si l’on veut réellement supprimer le secret bancaire et lutter contre la fraude ou simplement donner le change. A ce titre, Ecolo et Groen ! observeront avec attention la réaction des partenaires de la majorité fédérale sur le projet du Ministre de Finances et demanderont la mise à l’ordre du jour la plus rapide possible de la proposition Ecolo-Groen sur le sujet.

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