Dans le cadre de l’analyse de sa proposition de loi visant à lutter contre les abus des intérêts notionnels, le groupe ECOLO-Groen ! a obtenu le principe d’auditions d’acteurs économiques et de partenaires sociaux, qui se sont tenues ce mardi 9 mars en Commission des Finances de la Chambre. La plupart des interventions ont confirmé l’analyse des Verts depuis la mise en place de cette mesure : elle participe de la concurrence fiscale entre pays, mettant ainsi sous pression le modèle social européen, elle rapporte très peu à l’économie réelle et à l’emploi, pour un coût public très élevé.

Ainsi, la BNB, même si elle reste plus prudente que d’autres analystes quant au coût net de la mesure, évalue le coût de l’emploi créé grâce aux intérêts notionnels à plus de 115.000 euros l’unité après cinq ans d’application du système !

De même, la Cellule « Fiscalité des Investissements Etrangers » a clairement indiqué que les investisseurs intéressés par la Belgique, grâce aux intérêts notionnels, ne s’engageaient que très rarement dans de la création d’emplois réels. Bien plus souvent, c’est la capacité de réaliser des montages fiscaux avantageux à moindre frais, au détriment de leur pays d’origine, qui attire effectivement des investisseurs, avec un effet positif très limité pour l’économie belge.

Quant aux mécanismes de contrôle du risque de fraude liés aux intérêts notionnels, ils sont apparus bien légers quant à la diversité des montages permis par une législation aux latitudes bien trop larges.

Enfin, comme l’ont très bien montré tant l’UNIZO que l’Union des Classes Moyennes, les intérêts notionnels ne profitent que très marginalement aux plus petites entreprises et aux acteurs de l’économie réelle dans notre pays, raison pour laquelle ils plaident pour une discrimination positive à leur égard.

Si l’objectif de renforcer les fonds propre des entreprises est aussi légitime qu’utile, il aurait pu être atteint d’une façon beaucoup plus directe, beaucoup plus équitable en fonction de la taille des entreprises, beaucoup plus soutenante pour l’emploi dans notre pays et beaucoup moins coûteuses pour les finances publiques, par exemple via des aides plus ciblées et mieux conditionnées. C’est le point de vue des Verts, renforcée par les auditions de ce jour.

Alors que différents partis de la majorité se rangent aujourd’hui à nos demandes de combattre les abus des intérêts notionnels, d’en limiter le coût public et d’en conditionner l’accès au maintien ou à la création d’emploi. Ils doivent à présent passer à l’acte. ECOLO a déposé des propositions en vue d’un recadrage de cette mesure. C’est très clairement un enjeu socioéconomique majeur pour les prochaines semaines et les prochains mois.

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