Le groupe Ecolo - Groen ! de la Chambre déposera ce jeudi une proposition de résolution (cf. annexe) pour un meilleur contrôle des prix du gaz et de l’électricité. Les parlementaires verts déplorent le fait que la libéralisation de ces marchés énergétiques n’a pas conduit à la diminution légitimement attendue des prix de l’énergie, faute d’une mise en concurrence réelle assurée par une régulation publique forte. Dans ces conditions, c’est donc toujours l’opérateur historique qui impose sa domination et préserve ses plantureux bénéfices, au détriment des consommateurs ménagers et industriels.

Pour les écologistes, c’est le gouvernement sortant qui est responsable de cette situation inacceptable. Dès 2005 en effet, il a considérablement réduit les pouvoirs et l’indépendance donnés par le gouvernement arc-en-ciel et les écologistes à la Commission de régulation du gaz et de l’électricité (CREG), chargée initialement de cette régulation publique forte et indépendante. Les hausses de tarifs injustifiées annoncées, puis retirées, puis modifiées des prix du gaz par Electrabel en ce mois de juin 2007 ne sont qu’une des conséquences de cet affaiblissement des organes régulateurs.

Il est donc urgent que le pouvoir politique assume sa mission et renforce un véritable régulateur indépendant, chargé du respect des règles de la concurrence et d’une organisation du marché énergétique au bénéfice des citoyens et des acteurs économiques du pays. Il est par ailleurs inacceptable que les consommateurs responsables qui ont pris ou veulent entreprendre des actions pour économiser l’énergie paient l’addition d’une absence de régulation due à la négligence du Gouvernement violet.

Dans sa résolution, le groupe Ecolo - Groen ! demande au gouvernement :
 de rendre à la CREG, organe indépendant de régulation, tous ses pouvoirs face aux acteurs économiques du marché énergétique et face à des acteurs politiques parfois en butte à des conflits d’intérêts au détriment des consommateurs ;
 de permettre à nouveau à la CREG le contrôle des coûts ; elle doit pouvoir apprécier la nature et l’ampleur des coûts des gestionnaires de réseau et approuver ou refuser préalablement ces coûts ;
 de fixer, sur base des évaluations et fixations tarifaires de la CREG, des prix maximaux pour la fourniture du gaz et de l’électricité et de fixer les tarifs sociaux maximaux sous les prix les plus bas du marché ;
 d’introduire la progressivité dans la tarification des consommations afin de récompenser les consommateurs qui font des efforts pour réduire leurs consommations et, ce faisant, leurs émissions de gaz à effet de serre.
 de renforcer les conditions de la concurrence en rétablissant la vérité sur les coûts de l’électricité nucléaire et en concrétisant la mise aux enchères de capacité virtuelle de production d’électricité qui avait été décidée en 2003 pour 5000 MW au moins.

C’est à ces conditions que le gouvernement belge offrira la garantie qu’il entend réellement lutter contre le véritable scandale démocratique que constitue une politique énergétique aux seules mains de quelques oligarques du secteur.

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