RENOUVELER LE STATUT DES AGENTS ET AGENTES POUR UNE ADMINISTRATION DYNAMIQUE ET MOTIVEE

Proposition : Moderniser les perspectives de carrière offertes aux agents et agentes

Dans un trop grand nombre d’institutions
publiques, l’évolution de carrière est limitée à
la promotion, après une dizaine d’années voire
davantage, d’un petit nombre d’agents et
d’agentes, le plus souvent en fonction de la
seule ancienneté ou sur base politisée. La
plupart sont donc maintenus dans une position
invariable durant une très longue période, quel
que soit le travail accompli. Un tel régime
aboutit à scléroser le système et à démotiver
les agents et agentes.

Ecolo est favorable à l’organisation d’un
système de carrière plane, leur permettant
d’évoluer de façon dynamique en ne
changeant pas de grade, mais en progressant
en termes d’échelle barémique après des laps
de temps déterminés. Un tel développement
est articulé avec des exigences de formation et
d’évaluation, ainsi que, pour les fonctions
d’encadrement, avec une épreuve de
sélection, et, pour les fonctions de direction,
avec l’acquisition d’un brevet de direction et la
réussite d’une épreuve de sélection.

Ecolo préconise par ailleurs le respect d’une
certaine modération en termes de tension
salariale et s’oppose en ce sens à l’octroi de
sursalaires et/ou d’avantages excessifs aux
hauts fonctionnaires, qu’ils soient ou non sous
mandat. En toute hypothèse, la rémunération
globale des hauts fonctionnaires ne peut
dépasser, en intégrant l’ensemble de leurs
activités, 150 % de l’indemnité parlementaire.

Proposition : Opérationnaliser et étendre la mobilité

La mutation d’un emploi vers un autre emploi
au sein de la même administration peut rendre
possible une adaptation des ressources aux
besoins d’intérêt public, autant qu’elle peut
permettre un meilleur épanouissement de
l’agent ou de l’agente dans son travail. Il en est
de même, dans une autre mesure, de la
possibilité de réaliser des transferts entre
administrations ou encore entre niveaux de
pouvoir. Ces évolutions font cependant l’objet,
le plus souvent, de procédures administratives
longues et complexes ou se heurtent tout
simplement à une impossibilité statutaire.

Ecolo entend fluidifier les mouvements de
personnel au sein de la fonction publique, dans
le double intérêt des agents et agentes et du
service public, en étendant et en simplifiant les
possibilités de mutation et de transfert, en ce
compris entre niveaux de pouvoir (jusqu’au
plan local), moyennant le respect d’un socle
commun en matière d’objectivation du
recrutement et de l’évolution de carrière.

Ecolo propose par ailleurs d’accroître, lorsque
cela est possible, la déconcentration territoriale
des services administratifs de l’Etat fédéral et
des entités fédérées, afin d’aboutir à une
répartition géographique plus équilibrée
permettant la réduction globale des trajets et
l’amélioration de la qualité de vie du personnel.

Proposition : Investir dans la formation

Malgré les efforts réalisés en cette matière, la
formation des agents et agentes des services
publics est rarement considérée comme une
politique prioritaire pour le développement du
service public et est par ailleurs trop souvent
orientée vers l’acquisition de savoirs
strictement thématiques.

Pour Ecolo, la politique de formation doit
constituer une priorité stratégique de
l’administration, visant, d’une part, à créer,
renforcer ou maintenir une éthique de l’intérêt
général, et, d’autre part, à garantir l’acquisition
et le maintien des savoirs et savoir-faire requis
pour l’exécution des missions de service
public, dans une dynamique d’acquisition et de
renforcement de compétences intégrant
savoirs théoriques, capacités technicopratiques
et aptitudes nécessaires à la
production d’un bien ou d’un service dans un
contexte donné.

Ecolo propose, dans cette perspective, la
création d’une véritable école d’administration,
afin de concevoir, planifier, mettre en oeuvre et
assurer le suivi de cette politique de formation,
comprenant la formation continue des agents
et des agentes – notamment en liaison avec les
exigences prévues par l’évolution en carrière
plane - et l’organisation des formations et des
épreuves donnant lieu à la délivrance, à
destination des candidats et des candidates à
une fonction de direction ou à un mandat, des
brevets de direction et des brevets de
management public.

La certification des expériences et des
compétences acquises pourra intervenir dans
le même cadre, quels que soient le mode et le
lieu d’acquisition de ces compétences. Ecolo
entend par ailleurs que chaque agent et agente
se voie reconnaître un droit équivalent à celui
du congé-éducation.

FONDER UNE NOUVELLE RELATION ENTRE POUVOIR POLITIQUE ET ADMINISTRATION

Proposition : Mettre en oeuvre un véritable régime de mandats à la tête de l’administration

Les fonctionnaires dirigeants exercent une
responsabilité certaine dans la conduite des
politiques publiques. Il convient dès lors de
veiller à ce que l’administration soit pilotée par
les agents et agentes les plus compétents. Il
est également légitime d’organiser les
conditions pour que l’autorité publique puisse
gouverner dans une relation de confiance avec
la haute fonction publique.

Cette approche a toutefois été totalement
dévoyée depuis plusieurs décennies, par la
nomination – quasi toujours à vie – de hauts
fonctionnaires sur une base généralement
partisane et trop souvent sans aucun égard
pour les compétences. Si certaines réformes
ont été esquissées, elles ont depuis lors été
détournées ou n’ont pas abouti, entraînant,
dans un nombre encore trop grand
d’administrations, démotivation,
disfonctionnement, inefficacité, renvoi
d’ascenseur, déloyauté, développement dans
une ampleur excessive des cabinets ou
création de structures concurrentes à
l’administration …

Ecolo propose de mettre en oeuvre un véritable
régime de mandats dans la fonction publique
aux niveaux fédéral, communautaire et
régional, par lequel le Gouvernement
désignerait les fonctionnaires généraux pour
des mandats d’une durée limitée à la
législature, à l’intérieur d’un pool de candidats
et candidates titulaires d’un brevet de
management public délivré par l’école
d’administration après un cycle de formations
d’un niveau équivalent à une maîtrise et ayant
par ailleurs réussi un concours d’un haut
niveau d’exigence. Ce processus de
désignation devrait reposer, pour chaque
mandat, sur une lettre de mission établissant
les objectifs de législature et sur un plan
opérationnel conclu entre le pouvoir politique
et le ou la mandataire, intégrant objectifs,
moyens et mise en oeuvre et donnant lieu à une
évaluation périodique.

Ecolo estime également nécessaire de
renforcer les incompatibilités entre la haute
fonction publique et l’exercice d’un mandat
exécutif local.

Ecolo entend parallèlement développer les
relations entre administrations au travers
d’organes internes, de plateformes
transversales ou de mises en commun de
données informatiques.

Ecolo est enfin favorable à l’application des
mêmes principes aux agents et agentes
dirigeants des organismes d’intérêt public et
des entreprises publiques.

Proposition : Limiter les effectifs des cabinets et de la para-administration

Si les cabinets exercent une série de missions
essentielles au fonctionnement du système
démocratique (conseil stratégique, analyse
politique, préparation des arbitrages,
secrétariat …), ils se sont développés de façon
excessive, notamment compte tenu de la
particratisation de la haute fonction publique
ou en réponse à certaines carences de
l’administration. Leurs dépenses apparaissent
par ailleurs insuffisamment contrôlées. A côté
de cela, certains Ministres ont également créé
diverses cellules visant à contourner ou à
concurrencer l’administration. Enfin, certains
départements consacrent des sommes
importantes à la rémunération de consultants,
pour des missions s’avérant parfois
secondaires ou alors que l’expertise interne n’a
pas été mobilisée.

Ecolo soutient, parallèlement à la
modernisation de la fonction publique et à la
mise en oeuvre d’un régime de mandats, la
limitation des effectifs des cabinets ministériels
au personnel nécessaire à leur bon
fonctionnement, dans le cadre strict de
l’exercice de leurs compétences. Les moyens
d’un cabinet ne peuvent par ailleurs en aucun
cas être utilisés dans le cadre du financement
direct ou indirect d’un parti politique ou dans le
cadre d’une campagne électorale.

Ecolo est favorable, plus globalement, à une
régulation des cabinets visant à établir les
limites de leur action et de leurs moyens ainsi
que les modalités de leur contrôle, en ce
compris au niveau local. Il convient également
de préciser que les collaboratrices et
collaborateurs d’un cabinet, s’ils doivent
bénéficier d’un préavis prolongé et d’un congé
politique, ne peuvent en revanche pas être
engagés au sein de l’administration en dehors
des règles normales de recrutement.

Pour Ecolo, il importe par ailleurs de limiter le
développement de la para-administration. En
cas de création d’une nouvelle institution
parapublique, les exigences communes de
recrutement – appel public et objectivation des
compétences - doivent être appliquées.

Enfin, Ecolo demande de ne recourir à
l’expertise externe que dans des conditions
strictes, uniquement lorsque les ressources
internes nécessaires ne sont pas disponibles et
pour des tâches qui ne relèvent pas des
missions structurelles de l’administration.

Proposition : Gouverner autrement

Ecolo entend continuer à gouverner autrement,
c’est-à-dire gouverner en concertation avec les
acteurs concernés et en partenariat avec
l’administration.

Dans cette perspective, Ecolo propose
d’associer davantage le pôle ministériel et le
pôle administratif, notamment en développant
les contacts entre chaque cabinet et
l’administration, en définissant leurs relations
et leurs modes de collaboration au travers d’un
protocole, en associant à l’élaboration des
décisions les services chargés de leur mise en
oeuvre, et en organisant un espace structuré de
discussion entre gouvernants et hauts
fonctionnaires.

Ecolo revendique encore le renforcement de la
fonction de prospection au sein de
l’administration, dans un cadre transparent,
démocratique, indépendant de la hiérarchie et
articulée avec l’évaluation des politiques
publiques.

POSER LES POUVOIRS PUBLICS EN EXEMPLE

Proposition : Utiliser la commande publique comme levier d’action

Ecolo propose l’insertion systématique dans
les marchés publics de clauses
environnementales, sociales et éthiques, d’y
encourager les matériaux, produits et
techniques les moins lourds pour l’empreinte
écologique, afin de poser les pouvoirs publics
comme acteurs responsables, socialement et
environnementalement, dans les commandes
publiques.

Ecolo entend également assigner aux autorités
publiques des objectifs de gestion
environnementale, tenant notamment à
l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la
réduction de la quantité de déchets et au
recyclage ou à la définition de plans de
déplacements pour leur personnel.
Il importe également que la politique
immobilière des pouvoirs publics concilie
impératifs environnementaux et sociaux,
notamment en termes de consommation
énergétique.

Ecolo entend également voir systématiser
l’acquisition de logiciels informatiques utilisant
des standards ouverts, dans le but de garantir
l’interopérabilité des systèmes, de sécuriser
l’archivage des contenus numériques et
garantir la pérennité de l’accès électronique
aux contenus numériques.

En ces matières, une série d’initiatives ont été
prises en la matière, à différents niveaux de
pouvoir. Il importe à présent de les amplifier et
de les généraliser.

Proposition : Responsabiliser les pouvoirs publics en tant qu’employeur

Pour Ecolo, les pouvoirs publics doivent
constituer une référence dans leur rôle
d’employeur, que ce soit en termes d’harmonie
des relations de travail, de promotion de
l’égalité entre les hommes et les femmes,
d’intégration des personnes handicapées,
d’ouverture aux personnes d’origine étrangère
ou d’offre d’emplois publics aux travailleurs et
travailleuses moins qualifiés.

Proposition : Gérer de façon parcimonieuse les ressources publiques

Ecolo estime que les ressources publiques ne
peuvent être utilisées qu’aux fins d’intérêt
public définies par les assemblées
démocratiques compétentes.

Il convient dès lors que le détournement de
fonds publics à des fins étrangères à l’intérêt
public fasse systématiquement l’objet de
poursuites.

Ecolo entend par ailleurs que les
administrations, autant que les gestionnaires
publics, veillent en permanence à lutter contre
tout gaspillage ou contre toute dépense
excessive, afin que les moyens publics
rencontrent au mieux les besoins légitimes
pour lesquels ils ont été dégagés.