Dans le cadre de l’exécution du protocole du 7 novembre 2008 relatif aux centres fédéraux fermés (à Saint-Hubert et à Achène pour ce qui concerne la Communauté française), le Gouvernement a décidé d’évaluer l’impact de ce protocole sur la rencontre des besoins et la prise en charge de ces jeunes en Institutions de protection de la jeunesse (IPPJ). Il interrogera parallèlement le Gouvernement fédéral quant aux phases et au respect des dispositions prévues dans le calendrier de construction et de mise à disposition du centre fédéral fermé d’Achène.

En plus de la création du Centre fédéral de Saint Hubert (50 places), le protocole prévoit la création d’un centre fédéral à Achène de 120 places. Sur la base du coût du Centre fédéral de Saint Hubert, si la Communauté française devait encadrer 120 jeunes à Achène selon les normes d’encadrement en vigueur à Saint Hubert, le coût annuel se situerait entre 11 et 12 millions d’€ (personnel éducatif et psychosocial (284 agents) + fonctionnement).

La réforme de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse renforce et diversifie le panel des mesures de protection, d’éducation et de contrainte. Ces mesures doivent permettre de travailler avec le jeune et sa famille dès les premiers signes de comportements délinquants, sans attendre qu’il ne soit déjà ancré dans une logique délinquante, et ainsi diminuer le recours au placement en IPPJ.

La mise à disposition d’une série de mesures de suivis ou de prises en charge supplémentaires pour les mineurs délinquants pourrait s’envisager comme suit :

 La mise en place du suivi éducatif intensif et l’encadrement individualisé : C’est la première mesure réclamée unanimement par les Magistrats. Elle prévoit le suivi intensif (plusieurs contacts par semaine) de jeunes par un éducateur chargé de vérifier le respect des conditions fixées par le Magistrat de la jeunesse au maintien dans leur milieu familial (par exemple, le respect de l’obligation scolaire, la pratique d’un sport, le respect d’un couvre feu etc…). Il pourrait être créé une capacité de prise en charge d’une centaine de jeunes en permanence faisant l’objet d’un suivi intensif (selon une expérience pilote menée depuis plusieurs années, un éducateur peut assurer le suivi simultané de 4 jeunes).
 Le renforcement de la mesure surveillance des mineurs par les agents des Services de protection judiciaire ainsi que la mise en œuvre du projet du jeune, mesure prévue également par la Loi de 1965.
 L’augmentation de l’offre de prestations éducatives et d’intérêt général via le renforcement des 13 services de prestations éducatives (S.P.E.P.). Sachant qu’un intervenant psycho-social met en œuvre ± 30 prestations annuellement, un ETP supplémentaire par service aurait pour effet de mettre à la disposition des magistrats au minimum 350 prestations éducatives supplémentaires par an.
 L’augmentation des mesures de suivis post IPPJ via le renforcement des 9 services d’aide et d’intervention éducative post IPPJ (S.A.I.E). Un intervenant supplémentaire dans chacun des services aurait pour effet d’augmenter le suivi après un séjour en IPPJ pour ± 40 jeunes.

 Pour plus d’informations, lire le dossier de presse sur le site d’Evelyne Huytebroeck

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