Pour la première fois depuis le début de mon mandat, une négociation s’achève au milieu de la nuit : il s’agit du paquet télécoms sur lequel un accord a enfin été trouvé entre les deux co-législateurs, le Conseil et le Parlement.

De quoi s’agit il ? Depuis 2007, la Commission a lancé trois projets de directives organisant le marché des télécoms en Europe. Initiative combien nécéssaire, sur un marché en pleine évolution, où les opérateurs historiques sont aujourd’hui confrontés à une mutation technologique et commerciale sans précédent, avec l’arrivée d’une multitude de nouveaux concurrents. Si le processus dure depuis deux ans, c’est d’abord qu’il est ambitieux : il s’agit de rien de régler des questions aussi diverses que l’accès au marché, le service universel, la protection des données personnelles etc… ainsi que la régulation de ce marché, y compris la création d’une autorité du marché des communications électroniques européennes.

Si le débat revient en ce début de législature, c’est qu’un accord n’a pas pu être trouvé entre le Conseil et le Parlement en seconde lecture. Une procédure dite de conciliation est donc engagée ; si elle ne réussit pas dans les délais légaux, cela entraînera la fin du processus et donc la mort législative du paquet télécoms.

Au cœur du désaccord, un – et un seul – amendement voté, notamment à l’initiative des Verts. Le fameux amendement 138 précise qu’en aucun cas l’accès à internet d’un usager ne peut être coupé sans décision de justice. Le but est clair : protéger ce qui est devenu un instrument clé d’exercice des droits citoyens (expression, accès à l’information, à un nombre croissant de services publics…) d’abus de pouvoir. En France (la loi « HADOPI »), en Grande-Bretagne et ailleurs, on voit les gouvernements tenter de mettre en place des dispositifs qui permettraient à des autorités administratives de couper l’accès à Internet. Le Parlement Européen veut s’y opposer, et le fait en votant cet amendement à 88%.

Rebecca Harms, la députée verte de référence sur le sujet lors de la législature précédente a été réélue et est aujourd’hui la co-présidente du groupe Verts/ALE. Elle m’a fait l’honneur et la confiance de me confier le dossier, et donc de mener la négociation pour le compte des Verts. Je ferai équipe avec mon collègue Christian Engström, élu du Piratpartiet suédois. Engagée en septembre, la bataille va se poursuivre pendant six semaines. L’argument principal du Conseil est que le Parlement a outrepassé ses pouvoirs, en s’immisçant dans l’organisation juridique des Etats-Membres. Analyse faite – et n’en déplaise aux ultras de la « cause » - l’argument semble bien fondé. Mais il s’avère que derrière cet argument de forme, plusieurs Etats-Membres (la Grande-Bretagne, la France…) tentent d’éviter toute entrave à leurs initiatives attentatoires aux libertés publiques.

Notre but de négociation est d’aller, dans le cadre légal des compétences du Parlement Européen, aux extrémités des garanties qu’il est possible de donner à l’usager. Rappelons qu’il s’agit ici d’une législation qui a pour objet l’organisation du marché intérieur et non la défense des libertés individuelles ; il y a donc des limites à ce que nous pouvons faire. Dans la négociation, nous trouverons des alliés dans d’autres familles politiques : je ferai ainsi la connaissance de Corinne Lepage (MoDem, CAP21), une écologiste avec laquelle je me sens en parfaite harmonie de vues mais aussi de Stavros Lambrinidis, vice-président socialiste grec du Parlement Européen, un défenseur farouche et éloquent des libertés.

En cette nuit du 4 novembre, un accord est enfin trouvé. Dans le nouveau texte, couper un accès à Internet ne pourra être réalisé qu’ "uniquement dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d’être entendu par la ou les personnes concernées liées au besoin des conditions et des modalités procédurales appropriées en cas d’urgence dûment justifiée conformément à la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti." Un texte imparfait mais qui remplit le critère que nous nous étions fixés. Christian Engström et moi confirmons notre assentiment au compromis. Ce n’est alors que le comité de conciliation, qui réunit la délégation du Parlement Européen, les représentants des 27 Etats-membres et de la commission peut se réunir pour entériner l’accord. Celui-ci sera ensuite voté en plénière le 24 novembre.

Cette négociation a constitué mon baptême du feu au Parlement ; elle m’a permis de mieux connaître la mécanique de la décision politique mais aussi mes partenaires/adversaires du parlement, la subtilité des rapports de forces… On appelle çà on-the-job training…